Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(83) L’Allemagne veillera au respect des exigences de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG. Les données pertinentes relatives à la mesure notifiée seront publiées sur un site web national renvoyant au registre de transparence de la Commission: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency.

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