(91) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a fait valoir que la mesure ne constituait pas une aide d’État. Elle a affirmé qu’il s’agissait d’une réparation du préjudice subi étant donné que la loi relative à la fermeture violait son droit de propriété, et qu’aucun avantage économique ne lui était donc conféré.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.