Article considérant 92

(92) Selon RWE, une telle ingérence dans le droit de propriété n’est compatible avec l’article 14 de la loi constitutionnelle allemande (Grundgesetz, ci-après la «loi fondamentale») que si l’État accorde une indemnité adéquate. Le montant de l’indemnité dépend de l’importance économique des intérêts juridiques affectés, c’est-à-dire de la valeur des positions immobilières et des droits de propriété saisis, ainsi que des charges supplémentaires supportées en raison de l’ingérence. La protection prévue à l’article 14 de la loi fondamentale couvre i) la propriété des installations et du foncier ainsi que l’utilisabilité respective des centrales électriques et des mines pour produire de l’électricité et réaliser ainsi un bénéfice; ii) le droit de créer et d’exploiter l’ensemble de l’activité de «production d’électricité à partir de lignite» (RWE a indiqué que l’abandon progressif du nucléaire en Allemagne pourrait être utilisé comme analogie); iii) l’irrévocabilité de la propriété des mines, qui est totalement dévaluée du fait des obligations de déclassement; et iv) les licences d’exploitation illimitées prévues par la loi allemande sur le contrôle des émissions pour les centrales électriques et les mines concernées par la loi relative à la fermeture.