Article considérant 93

(93) RWE a indiqué qu’en reconnaissance des engagements en capitaux à long terme, du personnel et des plans d’investissement nécessaires pour des projets de ce type et de cette envergure, elle bénéficiait d’une protection constitutionnelle importante et renforcée de sa confiance légitime. La perspective à long terme est inhérente à l’activité de production d’électricité à partir de lignite. Cette protection particulièrement forte de la confiance légitime accroît considérablement l’intensité de l’ingérence dans les positions immobilières de RWE.