(94) RWE a indiqué qu’elle remplissait ses obligations liées au SEQE de l’UE, qui, selon elle, réglemente de manière exhaustive la réduction des émissions de CO2 des installations concernées. Néanmoins, l’obligation de déclassement prévue par la loi relative à la fermeture impose une contribution supplémentaire des centrales de RWE à la protection du climat, d’où le «sacrifice spécial» (Sonderopfer) qui doit être pris en considération au moment d’accorder l’indemnité.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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