(96) Dans ses observations sur la décision d’extension, RWE a de nouveau soutenu que la mesure ne constituait pas une aide. Selon elle, le montant total de l’indemnité est inférieur au préjudice total qu’elle a subi et, par conséquent, aucun avantage ne lui a été conféré.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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