Article considérant 99

(99) LEAG a également affirmé dans ses observations sur la décision d’ouverture que la période transitoire accordée pour l’abandon progressif du lignite en l’espèce était insuffisante. Selon elle, la fermeture anticipée progressive des centrales au lignite prévue par la loi relative à la fermeture n’est pas en soi de nature à dissiper les préoccupations d’ordre constitutionnel. Par conséquent, l’Allemagne doit accorder une indemnisation financière afin d’établir la proportionnalité de l’atteinte aux positions immobilières concernées. LEAG soutient que cette indemnisation doit placer les exploitants des centrales au lignite et des mines à ciel ouvert au moins dans la situation qui aurait été la leur s’ils avaient bénéficié d’une période transitoire définie conformément aux normes applicables. Selon elle, la norme applicable à l’octroi d’une indemnité pour une mine à ciel ouvert doit tenir compte du volume de production nécessaire, d’une part, pour permettre l’amortissement des investissements réalisés et restant à réaliser dans ladite mine à ciel ouvert (y compris les coûts de remise en culture) et la réalisation d’un bénéfice approprié et, d’autre part, pour placer la mine à ciel ouvert dans une situation appropriée approuvée par une décision de justice définitive (volume de production résiduelle nécessaire). Le temps nécessaire à cette fin dépend donc du taux d’extraction techniquement possible et des besoins en combustible des centrales au lignite. Pour une centrale électrique au lignite, il doit s’agir des recettes nécessaires pour permettre l’amortissement des coûts de construction et de modernisation ainsi que la réalisation d’un bénéfice approprié. Une centrale au lignite ne peut générer de recettes que si elle est alimentée en combustible provenant d’une mine à ciel ouvert associée. L’épuisement de la période transitoire nécessaire présuppose donc qu’une mine à ciel ouvert assurant l’approvisionnement puisse encore être exploitée économiquement pendant une période correspondante, y compris en tenant compte des coûts de réhabilitation de la mine. Le montant de l’indemnité doit donc atteindre au moins le niveau des recettes qui auraient pu être générées au cours de la période transitoire.