Article considérant 1

(1) La société Lučební závody Draslovka a.s. Kolín (ci-après le «demandeur») a présenté à la Hongrie, le 29 mars 2018, une demande de reconnaissance mutuelle d’une autorisation accordée par la Tchéquie pour le produit biocide «URAGAN D2» contenant comme substance active du cyanure d’hydrogène (ci-après le «produit»). La demande a été inscrite dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-JN038446-27. La Tchéquie a autorisé l’usage professionnel du produit pour la fumigation d’espaces spécifiques en vue de la destruction des coléoptères xylophages (type de produits 8), des rats (type de produits 14) et des coléoptères, blattes et mites (type de produits 18).