(10) Le 3 juillet 2023, l’autorité compétente hongroise a informé le demandeur que l’utilisation du produit faisait courir des risques inacceptables aux utilisateurs en Hongrie et lui a fixé un délai de 60 jours pour fournir toute nouvelle information susceptible de garantir une utilisation sûre du produit ou pour retirer la demande d’autorisation s’il renonçait à la reconnaissance mutuelle de l’autorisation en Hongrie.
Décision d’exécution (UE) 2024/2420 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2420
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2420
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024D2420)
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