Décision d’exécution (UE) 2024/2420 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2420
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2420
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024D2420)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2024/2420EUR-Lex →

(12) L’autorité compétente hongroise a repris contact avec le demandeur le 9 octobre 2023 et l’a invité à manifester son intention concernant la demande de reconnaissance mutuelle, en fournissant un calendrier raisonnable pour garantir la disponibilité d’un antidote sur les sites de fumigations en Hongrie ou en retirant la demande. Le demandeur n’a accompli aucun des actes demandés dans le délai fixé par l’autorité compétente hongroise. Par conséquent, le 25 octobre 2023, l’autorité compétente hongroise a informé la Commission du désaccord persistant, conformément à l’article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).