Décision d’exécution (UE) 2024/2420 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2420
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2420
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024D2420)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2024/2420EUR-Lex →

(15) Après avoir analysé la justification avancée par l’autorité compétente hongroise, la Commission estime qu’en raison des propriétés dangereuses de la substance active (le cyanure d’hydrogène) et des difficultés de gestion des risques sanitaires liés à l’utilisation du produit en Hongrie, la dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par l’autorité compétente hongroise, c’est-à-dire la proposition de refus d’octroi d’une autorisation, est justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie humaines, comme le prévoit l’article 37, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012.

Aller plus loin

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