(15) Après avoir analysé la justification avancée par l’autorité compétente hongroise, la Commission estime qu’en raison des propriétés dangereuses de la substance active (le cyanure d’hydrogène) et des difficultés de gestion des risques sanitaires liés à l’utilisation du produit en Hongrie, la dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par l’autorité compétente hongroise, c’est-à-dire la proposition de refus d’octroi d’une autorisation, est justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie humaines, comme le prévoit l’article 37, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2024/2420 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2420
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2420
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024D2420)
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