(5) Le 6 novembre 2018, l’autorité compétente hongroise a informé le demandeur que, à moins qu’un accord ne soit conclu avec elle au plus tard le 7 décembre 2018, elle informerait la Commission, conformément à l’article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, que la Hongrie n’était pas en mesure de parvenir à un accord avec le demandeur. À la suite de la réponse du demandeur du 7 décembre 2018 et étant donné que, à l’époque, il n’était pas encore certain qu’un antidote pût être disponible en Hongrie, l’autorité compétente hongroise a décidé de reporter la notification des informations à la Commission et de poursuivre les discussions avec l’Institut sur les possibilités pour le demandeur de mettre un antidote à disposition en Hongrie.
Décision d’exécution (UE) 2024/2420 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2420
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2420
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024D2420)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.