Décision d’exécution (UE) 2024/2420 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2420
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2420
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024D2420)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/2420EUR-Lex →

(5) Le 6 novembre 2018, l’autorité compétente hongroise a informé le demandeur que, à moins qu’un accord ne soit conclu avec elle au plus tard le 7 décembre 2018, elle informerait la Commission, conformément à l’article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, que la Hongrie n’était pas en mesure de parvenir à un accord avec le demandeur. À la suite de la réponse du demandeur du 7 décembre 2018 et étant donné que, à l’époque, il n’était pas encore certain qu’un antidote pût être disponible en Hongrie, l’autorité compétente hongroise a décidé de reporter la notification des informations à la Commission et de poursuivre les discussions avec l’Institut sur les possibilités pour le demandeur de mettre un antidote à disposition en Hongrie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).