(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre ses avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du le formaldéhyde en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 3, il convient de reporter la date d’expiration au 31 juillet 2027.
Décision d’exécution (UE) 2024/2421 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2421
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2421
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024D2421)
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