(4) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit humanitaire international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
Décision (PESC) 2024/2456 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/2456
RattachementDécision (PESC) 2024/2456
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024D2456)
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