Les avantages découlant de l’AMO 1999-2007 accordé par le Danemark constituent une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium, et donc en faveur du consortium. Cette aide constitue une aide existante dans la mesure où elle a été octroyée avant le 21 février 2004.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.