Version d'origine : acte du 13/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2467)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →
1. Le Danemark récupérera l’aide visée à l’article 4 auprès de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.