Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2467)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Danemark communique les informations suivantes:

a) le montant total de l’aide visée à l’article 4, reçue par l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium;

b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium;

c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

d) les documents démontrant que l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium a été condamnée à rembourser l’aide.

2. Le Danemark tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 4. Il soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit également des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès de l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).