(1) Le 16 avril 2013, ForSea (ci-après la «plaignante») a déposé une plainte auprès de la Commission, affirmant que les garanties publiques octroyées par le Danemark et la Suède (ci-après, collectivement, les «États») en faveur d’Øresundsbro Konsortiet I/S (ci-après le «consortium») en ce qui concerne la liaison fixe à travers le Sund (ci-après la «liaison fixe») constituent des aides d’État illégales et que ces aides d’État sont incompatibles avec le marché intérieur. La plaignante exploite un service de transbordeurs entre Elseneur (Danemark) et Helsingborg (Suède), dans la partie septentrionale la plus étroite du détroit du Sund (ci-après l’«Øresund»).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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