Article considérant 100

(100) L’accord complémentaire d’octobre 2000 entre le consortium et l’État suédois définit des lignes directrices pour la gestion des emprunts et du portefeuille du consortium garantis par l’État et précise que, si le consortium respecte ces lignes directrices, il n’est pas tenu de requérir l’approbation préalable de l’Office national suédois de la dette pour chaque opération. En ce qui concerne les opérations pour lesquelles le respect des lignes directrices pourrait être ambigu, le consortium devrait d’abord contacter l’Office national suédois de la dette et expliquer en quoi ces opérations sont susceptibles d’être considérées comme étant couvertes par l’accord.