Article considérant 101

(101) L’accord de coopération de 2004 énumère certaines obligations et certains risques concernant la gestion financière du consortium. Le consortium dispose d’une politique financière prévoyant des lignes directrices et des règles en matière de gestion financière et de gestion des risques financiers. La politique financière et la stratégie financière sont adoptées chaque année par le conseil d’administration du consortium et tiennent compte des observations de la Banque nationale danoise et de l’Office national suédois de la dette. L’accord de coopération de 2004 contient une section relative à l’obligation d’information et de déclaration, rappelle le droit de recours de la Banque nationale danoise et de l’Office national suédois de la dette, l’obligation du consortium de faire approuver tous les documents contractuels liés à ses emprunts et à la conclusion de contrats-cadres ISDA, ainsi que la nécessité d’obtenir le consentement écrit de la Banque nationale danoise et de l’Office national suédois de la dette pour modifier les conditions d’une opération garantie. Dans le cas où le consortium conclut des opérations ne relevant pas des lignes directrices énoncées dans sa politique financière, la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette ont le droit, ensemble et séparément, d’exiger du consortium qu’il cesse, décline ou s’abstienne d’effectuer des opérations dans le cadre de sa gestion financière. Le consortium établit également et actualise en permanence le plan de développement à long terme de ses engagements financiers, y compris une présentation des remboursements et des dividendes prévus.