Article considérant 102

(102) L’accord complémentaire de novembre 2012 conclu entre le consortium et l’État suédois précise que, si le consortium respecte sa politique financière au sens de l’accord de coopération de 2004, les opérations individuelles ne requièrent pas l’approbation préalable de l’Office national suédois de la dette. Pour les autres opérations qui ne sont pas conformes à la politique financière, le consortium devrait obtenir l’approbation écrite de l’Office national suédois de la dette afin de s’assurer que l’opération en question est bel et bien couverte par l’obligation de garantie conjointe et solidaire de l’État.