Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(103) La Commission décrira d’abord la mise en œuvre du modèle de garantie publique tel qu’il était appliqué jusqu’à l’arrêt Øresund du 19 septembre 2018 (voir également les considérants 104 à 115). Le considérant 116 fournit des détails supplémentaires pour la période suivante.

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