Article considérant 104

(104) Au cours de la période précédant l’arrêt Øresund, les titres de créance (tels que les obligations) émis dans le cadre du programme EMTN étaient tous garantis par les États. La procédure était formalisée grâce à un acte de garantie, signé par les États le 21 septembre 1995, se rapportant au programme EMTN, établi le même jour. Par leur signature, les États garantissaient conjointement et solidairement aux détenteurs des instruments que si, pour une raison quelconque, le consortium ne payait pas une somme garantie à l’échéance, les États, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la demande écrite d’un détenteur adressée aux deux États et au consortium, verseraient cette somme sans condition. L’acte de garantie faisait partie intégrante de la note d’information. L’acte de garantie signé le 21 septembre 1995 ne comportait pas de référence directe à l’accord intergouvernemental ou aux dispositions d’exécution ultérieures, mais le programme EMTN reconnaissait la création du consortium conformément à l’accord intergouvernemental.