(105) Les mises à jour ultérieures du programme EMTN faisaient également référence à l’acte de garantie du 21 septembre 1995, et la validité de cet acte de garantie a été confirmée par les États dans des courriers datant du 10 février 2000. Le 22 mai 2001, un nouvel acte de garantie a été signé en vue de la mise à jour du programme EMTN, publiée à la même date. L’acte de garantie, signé le 22 mai 2001 par les États, présentait en substance les mêmes conditions que celui du 21 septembre 1995. Les mises à jour annuelles ultérieures du programme EMTN faisaient toutes référence à cet acte de garantie du 22 mai 2001.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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