(106) Chaque fois que le consortium émettait des obligations dans le cadre du programme EMTN, la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette confirmaient que ces obligations étaient couvertes par l’acte de garantie. L’acte de garantie du 21 septembre 1995 s’appliquait aux obligations du programme EMTN jusqu’en 2000, tandis que celui du 22 mai 2001 couvrait les obligations du programme EMTN à partir de 2001.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.