(107) Les États ont expliqué que cela signifie que la Banque nationale danoise et l’Office suédois de la dette n’émettaient pas de garantie spécifique pour chaque obligation individuelle, mais confirmaient qu’un acte de garantie déjà émis couvrait l’obligation en question dans le cadre du programme EMTN, en consentant aux conditions tarifaires de ce prêt et en confirmant leur accord.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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