Article considérant 108

(108) Les obligations émises dans le cadre du programme MTN suédois faisaient également l’objet d’une garantie des États. Un acte de garantie a été émis le 2 décembre 1996 en faveur des détenteurs de titres de créance émis dans le cadre du programme MTN suédois. Les obligations individuelles émises dans le cadre du programme MTN suédois étaient soumises à cet accord de garantie. Le programme MTN suédois renvoyait à l’accord intergouvernemental. Chaque fois qu’une obligation individuelle était émise dans le cadre du programme MTN suédois, elle était approuvée par la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette, sans mentionner explicitement que l’acte de garantie couvrait l’obligation en question.