Article considérant 109

(109) Pour les contrats de prêt autonomes, tels que ceux de la BEI, le consortium signait des contrats de financement avec l’institution financière. Un document d’accord de garantie était joint à chaque contrat de financement. Ces accords de garantie conclus entre les États et les institutions financières couvraient l’intégralité de la facilité de prêt en vertu d’un contrat de financement. L’accord de garantie faisait référence à l’accord intergouvernemental. Le dernier accord de garantie relatif aux prêts de la BEI a été conclu par la Suède et le Danemark le 22 octobre 2001.