Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(110) Le consortium a également obtenu des prêts directement auprès de prêteurs privés, concluant des contrats de prêt autonomes. Tous ces prêts étaient garantis par les États sur la base d’accords de garantie individuels et conformément aux obligations de l’accord intergouvernemental et de l’accord de consortium.

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