Article considérant 111

(111) En ce qui concerne les facilités de crédit détenues par le consortium auprès d’une banque à des fins de paiement au jour le jour et pour les variations de liquidité à court terme, le Danemark et la Suède ont conclu un nouvel accord de garantie pour chaque refinancement. Ces facilités de crédit ont été créées en 1994 et sont renouvelées tous les quatre ans. Les accords de garantie concernés renvoient à l’accord intergouvernemental, à la loi sur la construction, à la décision du Parlement suédois et aux décisions du gouvernement du 1er avril 1993 (K91/1443/3, K93/202/3) et du 23 juin 1994 (K91/1443/3, K94/1680/3).