Article considérant 112

(112) En outre, chaque contrat-cadre ISDA était accompagné d’un accord de garantie entre l’Office national suédois de la dette et la Banque nationale danoise, d’une part, et la contrepartie, d’autre part, en application de l’accord intergouvernemental, de la loi sur la construction, de la décision du Parlement suédois et des décisions du gouvernement du 1er avril 1993 (K91/1443/3, K93/202/3) et du 23 juin 1994 (K91/1443/3, K94/1680/3). Cet accord de garantie couvrait les opérations individuelles au titre du contrat-cadre ISDA. L’Office national suédois de la dette et la Banque nationale danoise n’ont pas conclu d’accords de garantie individuels au niveau des opérations et n’ont pas spécifiquement confirmé que la garantie associée au contrat-cadre ISDA s’appliquait.