Article considérant 113

(113) Enfin, les accords-cadres d’achat global étaient eux aussi accompagnés d’un accord de garantie conclu entre l’Office national suédois de la dette et la Banque nationale danoise, d’une part, et la contrepartie, d’autre part, en application de l’accord intergouvernemental, de la loi sur la construction, de la décision du Parlement suédois et des décisions du gouvernement du 1er avril 1993 (K91/1443/3, K93/202/3) et du 23 juin 1994 (K91/1443/3, K94/1680/3). Comme indiqué au considérant 83, aucune opération n’a été conclue en vertu de tels accords et, en ce sens, aucun accord de garantie individuelle n’a été conclu.