(114) Les différents accords de garantie ont tous créé des obligations générales et directement applicables pour la Suède et le Danemark, et ont un rang égal à celui de toutes les autres dettes et obligations non garanties non subordonnées de l’Office national suédois de la dette et de la Banque nationale danoise. Les accords de garantie sont inconditionnels; les investisseurs ne sont pas tenus de demander l’exécution de la créance auprès du consortium, mais peuvent adresser des demandes à l’Office suédois de la dette et à la Banque nationale danoise directement en cas de défaut de paiement.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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