Article considérant 115

(115) Les garanties sont des garanties continues, mais elles sont de facto limitées à la durée du prêt ou de l’opération qu’elles couvrent. S’il n’y a pas d’opération dans le cadre d’un contrat-cadre avec une certaine contrepartie, par exemple, cette dernière n’a pas de créance à l’égard de l’Office national suédois de la dette ou de la Banque nationale danoise, et ce en dépit de l’existence d’une garantie; par conséquent, la garantie ne peut couvrir que les dettes réelles du consortium, jusqu’à ce que celles-ci soient intégralement remboursées.