Article considérant 116

(116) En ce qui concerne la période postérieure à l’arrêt Øresund, les États ont informé la Commission qu’aucune autre dette garantie par l’État n’avait été émise. Le dernier refinancement garanti par l’État a donc eu lieu le 24 août 2018. En effet, le conseil d’administration du consortium a décidé d’éviter, dans la mesure du possible, les emprunts garantis par l’État dans l’attente de la décision finale de la Commission. En ce qui concerne le refinancement auquel il aurait fallu procéder avant la fin de 2020, afin d’éviter que ce refinancement ne soit automatiquement couvert par les accords de garantie existants, le consortium a proposé des modifications lors la mise à jour annuelle du programme EMTN en juin 2020. Afin de maintenir les options ouvertes, les conditions tarifaires pertinentes du programme précisent maintenant si les instruments à émettre sont garantis ou non.