Article considérant 117

(117) Au Danemark, l’impôt sur les sociétés est prélevé conformément à la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés. D’autres règles pertinentes aux fins de l’impôt sur les sociétés figurent dans d’autres actes législatifs, tels que la loi danoise sur l’établissement de l’impôt, la loi danoise sur l’imposition des revenus et des biens et la loi danoise sur l’amortissement fiscal. La loi danoise sur l’établissement de l’impôt prévoit des règles relatives à la manière dont la législation fiscale est appliquée tant aux particuliers qu’aux entreprises. La loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés fixe le taux d’imposition applicable aux sociétés et précise les règles qui sont particulièrement pertinentes pour l’imposition des sociétés. La loi danoise sur l’amortissement fiscal prévoit des règles concernant l’amortissement des actifs utilisés à des fins commerciales.