Article considérant 118

(118) Les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés sont énumérées à l’article 1er de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés. Le régime danois de l’impôt sur les sociétés établit une distinction entre l’imposition des entités distinctes et l’imposition des entités transparentes. En règle générale, seules les personnes morales constituées en sociétés sont soumises à l’impôt danois sur les sociétés (c’est-à-dire des entités distinctes à des fins fiscales), étant donné que les sociétés en nom collectif sont considérées comme transparentes sur le plan fiscal. Les sociétés à responsabilité limitée, telles qu’A/S Øresund, l’associé danois du consortium, sont citées à l’article 1er de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés en nom collectif, telles que le consortium, n’y sont pas reprises et sont traitées comme des entités transparentes à des fins fiscales. Cela signifie que les règles danoises relatives à l’impôt sur les sociétés ne s’appliquent qu’au partenaire danois du consortium, A/S Øresund, et non au consortium lui-même. L’accord de consortium, à l’article 12.4, confirme qu’il incombe à A/S Øresund et à SVEDAB de déclarer les bénéfices ou les pertes du consortium à des fins fiscales.