(119) Pour les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés, les règles relatives au report des pertes et à l’amortissement sont énoncées, respectivement, dans la loi danoise sur l’établissement de l’impôt, la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés et la loi danoise sur l’amortissement fiscal.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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