(12) Le 12 février 2015, la plaignante a introduit devant le Tribunal, au titre de l’article 263 du TFUE, un recours en annulation contre la décision de 2014. Par son arrêt du 19 septembre 2018, le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2014 (ci-après l’«arrêt Øresund»), en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des garanties accordées par les États au consortium ou des aides relatives à l’amortissement des actifs et au report des pertes octroyées par le Danemark au consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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