Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(12) Le 12 février 2015, la plaignante a introduit devant le Tribunal, au titre de l’article 263 du TFUE, un recours en annulation contre la décision de 2014. Par son arrêt du 19 septembre 2018, le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2014 (ci-après l’«arrêt Øresund»), en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des garanties accordées par les États au consortium ou des aides relatives à l’amortissement des actifs et au report des pertes octroyées par le Danemark au consortium.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).