(120) Pour la société en nom collectif établie entre A/S Øresund et SVEDAB au sein du consortium, chaque associé reconnaît sa part de 50 % dans les revenus ou les pertes imposables de la société. A/S Øresund, qui est soumise à l’impôt danois sur les sociétés, a le droit proportionnel i) d’amortir les actifs de la société et ii) de déduire et de reporter (pour déduction future) sa part des pertes de la société, afin de déterminer le revenu imposable.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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