(121) Pour la détermination du revenu imposable (ci-après la «base imposable»), il convient de se référer à l’article 4 de la loi danoise relative à l’imposition des revenus et des biens. Cette disposition énumère les éléments qui constituent des revenus imposables. Elle est rédigée en termes généraux et inclut presque tous les revenus, qu’ils soient de nature principale ou accessoire, et qu’ils soient perçus en numéraire ou en valeur monétaire. Pour calculer le revenu brut imposable, tous les revenus sont regroupés. En général, aucun système cédulaire ou panier ne s’applique aux fins de la déduction des charges ou de la compensation des pertes d’une source de revenus sur les bénéfices d’une autre source de revenus, ni aux fins du report des pertes.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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