(122) En général, le compte de résultat figurant dans le rapport annuel constitue le point de départ de la détermination du revenu imposable, bien qu’un compte de résultat distinct doive être établi à des fins fiscales. Les produits et les charges sont généralement établis sur la base de la comptabilité d’exercice. Pour les revenus, cela signifie que les revenus sont imposables pour l’année au cours de laquelle le contribuable perçoit ces revenus. Les charges sont normalement déductibles dans l’année au cours de laquelle l’obligation de les payer est encourue.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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