(123) Les dépenses engagées pour l’acquisition, la sécurisation ou le maintien des revenus sont déductibles [article 6, point a), de la loi danoise relative à l’imposition des revenus et des biens]. Les règles relatives à l’impôt sur les sociétés permettent le report des pertes fiscales. Toutefois, les conditions et les limites des règles relatives au report des pertes ont changé au cours de la période pertinente (1991-2016) (voir également les considérants 135 à 142). Aucun report de pertes rétroactif n’est autorisé.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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