(124) En vertu du système danois d’impôt sur les sociétés, les amortissements déduits à des fins fiscales ne doivent pas nécessairement être conformes à l’amortissement figurant dans les comptes annuels. Le taux et le mode d’amortissement fiscal dépendent du groupe d’actifs concerné (biens immeubles, installations, machines, équipements, etc.).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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