Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(125) Les règles danoises en matière d’amortissement fiscal ne prévoient pas d’obligation d’amortissement fiscal, mais fixent plutôt l’amortissement annuel maximal autorisé à des fins fiscales. En conséquence, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au Danemark peuvent retarder l’application des amortissements à des fins fiscales, sans perdre leur droit à l’amortissement. Pour les bâtiments, l’amortissement peut être pris pour la première fois au cours de l’année de l’acquisition ou de la finalisation de la construction. Aux fins de l’amortissement, les actifs amortissables sont valorisés au coût d’acquisition.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).