(125) Les règles danoises en matière d’amortissement fiscal ne prévoient pas d’obligation d’amortissement fiscal, mais fixent plutôt l’amortissement annuel maximal autorisé à des fins fiscales. En conséquence, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au Danemark peuvent retarder l’application des amortissements à des fins fiscales, sans perdre leur droit à l’amortissement. Pour les bâtiments, l’amortissement peut être pris pour la première fois au cours de l’année de l’acquisition ou de la finalisation de la construction. Aux fins de l’amortissement, les actifs amortissables sont valorisés au coût d’acquisition.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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