Article considérant 127

(127) En raison du régime d’imposition commune obligatoire au Danemark, la société qui dirige le groupe soumis à l’imposition commune (appelée «société de gestion») est la société qui fournit les informations sur le revenu imposable et les pertes fiscales pour tous les membres du groupe. Les différents membres du groupe continuent de déposer leur propre déclaration fiscale, qui contient des informations sur les transactions interentreprises. Lorsque la société de gestion dépose une déclaration fiscale pour un exercice fiscal donné, mentionnant des pertes pour un ou plusieurs membres du groupe, elle doit préciser: le revenu imposable (positif ou négatif) pour chaque membre du groupe, ce qui signifie que les pertes sont enregistrées au cours de l’année où elles se produisent; l’utilisation par chaque membre de ses propres pertes reportées; la compensation pour l’année entre les entités rentables et déficitaires; l’utilisation par chaque entité des pertes reportées d’autres entités dont elle dispose (pertes liées à l’imposition commune); et les pertes fiscales restantes à la fin de l’exercice fiscal, ventilées par membre du groupe et par année au cours de laquelle la perte fiscale est née. Il existe un principe du «premier entré-premier sorti» («FIFO») pour l’utilisation des pertes fiscales, ce qui signifie que les pertes les plus anciennes doivent être utilisées en premier lieu. Une perte fiscale reportée qui peut être utilisée au cours d’un exercice fiscal donné doit être utilisée au cours de cet exercice, faute de quoi elle sera perdue. L’utilisation des pertes reportées dans les déclarations fiscales annuelles d’une société est donc essentiellement automatique.