Article considérant 129

(129) Le délai ordinaire pour le dépôt d’une déclaration fiscale est de six mois après la fin de l’exercice fiscal. Après le dépôt d’une déclaration fiscale, l’administration fiscale émet un avis d’imposition. Il n’y a pas de délai fixe pour l’établissement de cet avis, étant donné que son émission dépend du dépôt de la déclaration fiscale. Toutefois, l’avis est normalement émis au cours du mois d’octobre de l’année suivante, un règlement définitif devant être effectué le 20 novembre. L’impôt à payer est déjà visible sur la déclaration fiscale déposée. L’avis d’imposition ne constitue qu’une acceptation des données présentées dans la déclaration fiscale. L’avis d’imposition est généré automatiquement, sauf dans la mesure où il peut être modifié ultérieurement à la suite d’un contrôle manuel effectué par l’administration fiscale.