Article considérant 13

(13) Le Tribunal a rejeté le recours pour le surplus. En particulier, il a rejeté les arguments de la plaignante relatifs à la conclusion de la Commission selon laquelle les mesures de financement public des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays, ainsi que le «régime d’imposition commune» danois, ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le Tribunal a également rejeté l’argument selon lequel la Commission avait commis une erreur de droit en considérant que le consortium et les États pouvaient se prévaloir d’une confiance légitime faisant obstacle à une récupération, dans l’hypothèse où l’aide octroyée au consortium devrait être considérée comme incompatible avec le marché intérieur, pour la période précédant l’arrêt Aéroports de Paris.