Article considérant 130

(130) Comme indiqué au considérant 84, la procédure formelle d’examen — et donc la présente décision — couvre les règles spéciales du Danemark applicables au consortium en ce qui concerne le report des pertes et l’amortissement. À ce titre, la présente décision analysera lesdites règles compte tenu de la position de partenaire d’A/S Øresund au sein du consortium. Les activités propres d’A/S Øresund, indépendamment de sa participation au consortium, concernent les connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois et ne sont pas considérées comme constitutives d’une aide d’État (considérant 48 de la décision d’ouvrir la procédure); les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, telles qu’elles s’appliquent aux activités d’A/S Øresund, ne relèvent donc pas du champ d’application de la présente décision.