(131) La décision d’ouvrir la procédure, au considérant 49, faisait également référence au régime d’imposition commune avec Sund & Bælt. Toutefois, dès lors que la Commission avait constaté, dans la décision de 2014, que cette mesure ne constituait pas une aide d’État et que, dans l’arrêt Øresund, le Tribunal a confirmé la décision de 2014 en ce qui concerne cette mesure, le régime d’imposition commune ne relève pas du champ d’application de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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